CONDITIONS GÉNÉRALES
NR Gestion Administrative | Nancy Ramos
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par NR Gestion Administrative, entreprise individuelle de Nancy Ferreira Lameira Ramos, La Prairie 1A, 1721 Cournillens, que ce soit à des particuliers ou à des entreprises et indépendants (ci-après : le client), sauf accord écrit contraire.
2. Prestations et devis
Les prestations proposées et leurs tarifs indicatifs figurent dans la grille tarifaire remise au client. Pour toute prestation dont la complexité ne permet pas une tarification standard, un devis est établi et communiqué au client avant le début du traitement du dossier. Les devis sont valables 30 jours dès leur établissement.
3. Tarifs et modalités de paiement
Sauf accord contraire, les prestations aux particuliers sont payables intégralement avant le début de la prestation, à réception de la facture ; le traitement du dossier commence dès réception du paiement.
Pour les entreprises et indépendants, les prestations de courte durée sont payables intégralement avant traitement et les prestations plus importantes à raison de 50 % à la signature du mandat et 50 % à la finalisation du dossier, avant sa remise ou son envoi.
Les mandats récurrents sont facturés mensuellement et payables dans les 10 jours dès réception de la facture. Ils prennent la forme de forfaits mensuels de 10, 15 ou 20 heures ; les heures non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant, sauf accord écrit, et les heures effectuées au-delà du forfait sont facturées au tarif horaire en vigueur.
Les démarches liées au départ définitif de Suisse sont payables intégralement avant traitement.
NR Gestion Administrative n’est pas assujettie à la TVA ; les prix indiqués sont des prix finaux, sans TVA.
Pour les prestations facturées à l’heure, le temps est décompté par tranche de 15 minutes. Une demande urgente, à traiter à la demande du client dans un délai de moins de 24 heures, fait l’objet d’un supplément de 25 %, annoncé et accepté avant le traitement.
Retard de paiement : à défaut de paiement à l’échéance, un rappel est adressé au client ; dès le deuxième rappel, des frais de 20 CHF par rappel sont facturés. Un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû dès l’échéance de la facture (art. 102 et 104 CO). NR Gestion Administrative peut suspendre le traitement du dossier jusqu’au paiement complet des montants dus ; les délais en cours sont alors prolongés d’autant.
4. Frais non compris
Les frais officiels (émoluments administratifs, traductions, apostilles, copies certifiées conformes), les affranchissements et envois recommandés, ainsi que tout autre frais de tiers, ne sont pas compris dans les honoraires et sont facturés en sus, sur justificatif. Les déplacements sont offerts dans un rayon de 30 km autour de Fribourg ; au-delà, ils sont facturés 0.70 CHF/km.
5. Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la rapidité de transmission des documents par le client et des délais de traitement propres aux administrations, régies ou organismes tiers concernés.
6. Obligations du client
Le client s’engage à transmettre des informations exactes et complètes ainsi que les documents nécessaires au traitement de son dossier, et à collaborer de bonne foi tout au long du mandat.
NR Gestion Administrative ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement.
Avant tout envoi à une autorité ou à un tiers, le client relit et valide les documents préparés en son nom. Sans remarque de sa part dans un délai de 7 jours dès leur transmission, ils sont réputés acceptés ; lorsqu’une échéance plus courte s’impose, le délai de validation est adapté et communiqué au client.
7. Responsabilité
NR Gestion Administrative s’engage à exécuter les prestations confiées avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens). Elle ne garantit pas l’issue des démarches entreprises auprès d’autorités ou de tiers (p. ex. octroi d’un permis, attribution d’un logement, obtention d’un emploi), celle-ci ne dépendant pas de sa seule volonté. Dans les limites permises par l’art. 100 CO, la responsabilité de NR Gestion Administrative est exclue en cas de négligence légère.
NR Gestion Administrative ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un empêchement indépendant de sa volonté (notamment maladie, accident, panne informatique ou de réseau, grève, décision des autorités) ; le client en est informé dans les meilleurs délais et les délais sont prolongés d’autant.
8. Confidentialité et protection des données
Toutes les informations et tous les documents communiqués par le client sont traités de manière strictement confidentielle et conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Ils ne sont utilisés qu’aux fins de l’exécution du mandat et ne sont transmis à des tiers que dans la mesure nécessaire à cette exécution ou avec l’accord du client. Les documents papier sont conservés au bureau, dans des armoires fermées à clé. Les échanges par e-mail sont hébergés en Suisse (Infomaniak). Les données transmises via le formulaire du site internet sont stockées par le prestataire du site (Wix), hors de Suisse ; le client qui souhaite transmettre des informations confidentielles est invité à le faire directement par e-mail.
9. Propriété et restitution des documents
Les documents originaux remis par le client demeurent sa propriété et lui sont restitués au terme du mandat. Les copies numériques reçues (e-mails, scans, photos, messages) sont supprimées au terme du mandat ; seules les pièces nécessaires à la preuve de l’exécution du mandat et à la comptabilité de NR Gestion Administrative peuvent être conservées, dans le respect des règles de confidentialité applicables.
10. Résiliation
Un mandat ponctuel prend fin avec l’accomplissement de la prestation convenue. Un mandat récurrent peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis écrit de 30 jours pour la fin d’un mois. Le tarif mensuel d’un mandat récurrent est accordé dans la perspective d’une collaboration d’au moins trois mois. Chaque partie conserve la faculté de résilier le mandat en tout temps pour de justes motifs, les prestations déjà exécutées restant dues. La partie qui résilie en temps inopportun doit indemniser l’autre du dommage causé (art. 404 al. 2 CO).
Annulation avant le début de la prestation : lorsque le client résilie le mandat avant la date de début prévue, des frais d’annulation forfaitaires sont dus à titre d’indemnité pour résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Ils sont calculés sur le prix convenu (pour un mandat récurrent : le montant d’un mois) : aucun frais en cas d’annulation plus de 30 jours avant le début ; 25 % entre 30 et 15 jours avant le début ; 50 % moins de 15 jours avant le début. Dans tous les cas, les prestations déjà exécutées sont facturées au tarif horaire de 100 CHF/h, ainsi que les frais engagés, le total ne pouvant dépasser le prix convenu. Les montants déjà versés sont imputés sur ce décompte ; le solde éventuel est remboursé au client.
Droit de révocation (art. 40a ss CO) : si le mandat a été conclu au domicile du client, sur son lieu de travail, sur la voie publique ou par téléphone, sans qu’il ait lui-même expressément demandé le rendez-vous, le client peut révoquer son engagement dans un délai de 14 jours dès sa signature, par écrit (lettre ou e-mail) adressé à NR Gestion Administrative, La Prairie 1A, 1721 Cournillens, nancy@nrgestionadministrative.ch. Le délai est respecté si la révocation est envoyée le dernier jour. Les montants déjà versés sont alors intégralement remboursés et les frais d’annulation ci-dessus ne s’appliquent pas. Si le client a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, les prestations déjà exécutées restent dues (art. 40f CO).
11. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à NR Gestion Administrative dans un délai raisonnable après la découverte du motif de réclamation.
12. Modification des conditions générales
NR Gestion Administrative se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du mandat.
13. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est celui du siège de NR Gestion Administrative, dans le canton de Fribourg, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.